Elevage & marché

Sécurité alimentaire

Contrôles et réglementation

Entreprises : un agrément obligatoire

Pour avoir le droit de mettre leurs produits sur le marché, les établissements de traitement et de transformation du lait sont soumis à une procédure d’agrément obligatoire. Ils reçoivent alors un numéro d’agrément attestant qu’ils sont conformes à la législation. Le contrôle de l’agrément est réalisé par les services  de contrôle officiels ( Direction des Services Vétérinaires ( DSV) du ministère de l’agriculture.

Les produits laitiers issus d’établissement agréés doivent porter un marquage de salubrité apparent, lisible et indélébile. Il précise au consommateur l’origine communautaire du produit (CEE), le pays d’origine (F pour la France)  et le numéro d’agrément de l’établissement producteur.

En cas de manquement aux dispositions réglementaires, notamment aux critères de qualité et d’hygiène fixés aux produits à chaque stade du processus, l’agrément peut être suspendu ou retiré à la laiterie qui ne pourra plus commercialiser ses produits.


Le contrôle des contrôles !

Les entreprises sont  tenues de consigner sur un registre les résultats des auto contrôles et des analyses de conformité effectués pour s’assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Les services officiels doivent pouvoir y avoir accès en permanence .

Pour s'assurer de l’efficacité des autocontrôles réalisés par les professionnels et sous leur responsabilité, des contrôles officiels par sondage sont effectués par les autorités publiques compétentes. Ces contrôles concernent en particulier les risques de contaminations bactériologiques et la présence de résidus chimique.

 
 
 

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